L'assurance solde restant dû
Questions et réponses.
Qu'est-ce que c'est une assurance solde restant dû? | Pourquoi choisir pour nous ? | La fiscalité
Qu'est-ce que c'est une assurance solde restant dû? 
Une assurance solde restant dû est contractée dans le cadre d'un emprunt hypothécaire. Cette assurance vous garantit le remboursement du solde restant dû total de votre prêt en cours si vous venez à décéder. La société d'assurance liquide ainsi votre crédit et vos proches ne doivent pas continuer à payer votre emprunt.
Il s'agit donc de sécurité et prévoyance puisque vos proches ne sont pas obligés de vendre la maison suite à votre décès afin d'acquitter la dette du crédit s'ils ne peuvent pas payer.
Vous avez raison de comparer les taux des emprunts mais n'oubliez surtout pas de le faire pour les assurances solde restant dû, cela en vaut certainement la peine. Car si les taux hypothécaires diffèrent peu entre eux, les tarifs des assurances peuvent varier du simple au double!
Faites attention : votre banquier peut vous obliger à conclure une assurance solde restant dû (même si la loi fiscale ne l'oblige plus) mais il ne peut pas vous imposer la société d'assurance (article 6 de la loi du 4 août 1992 concernant le crédit hypothécaire.)
Le coût total lors de la souscription d'un emprunt dépend de 3 éléments:
1. Le taux d'intérêt de votre emprunt.
2. Les frais complémentaires (frais d'expertise, de dossier et de notaire).
3. La prime de votre assurance solde restant dû.
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Souscrire une assurance solde restant dû auprès de Assurance-solde-restant-du-la-moins-chere.be, c'est être certain d'avoir fait le meilleur choix puisque contrairement à une banque qui se limite à ses propres produits, nous sommes totalement indépendants et libres de vous conseiller le meilleur marché.
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Souscrire une assurance solde restant dû auprès Assurance-solde-restant-du-la-moins-chere.be , c'est garder sa liberté car rien ne vous empêche de modifier et/ou de changer du contrat d'assurance en cours de remboursement de votre emprunt.
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La fiscalité
1. En général
Cette nouvelle fiscalité spécifique, applicable à "l'habitation unique & propre", est reprise aux articles 386 à 413 de la loi programme du 27 décembre 2004 (M.B. du 31 décembre 2004 - Ed. 2 - p. 87.073 à 87.089).
Elle est entrée en vigueur le 1er janvier 2005 et se rapporte par conséquent aux revenus 2005/exercice d'imposition 2006 ; elle modifie sensiblement le CIR (Code des Impôts sur les Revenus).
Elle remplace partiellement la fiscalité existante, qui reste en vigueur pour les crédits hypothécaires au logement conclus avant le 1er janvier 2005 et dans un nombre d'autres cas, qui seront précisés au point 2.
2. Nouveaux crédits hypothécaires
Les nouveaux crédits hypothécaires sont ceux conclus à partir du 1er janvier 2005 hormis
- les crédits complémentaires pour autant que des intérêts sont déduits relatifs à un crédit conclu avant le 1er janvier 2005.
- les crédits de refinancement de crédits conclus avant le 1er janvier 2005.
Puisque la fiscalité existante reste en outre d'application à titre transitoire pour
- les crédits conclus avant le 1er janvier 2005
- les crédits conclus à partir du 1er janvier 2005 se rapportant à une autre habitation que l'habitation unique & propre celle-ci subsistera encore pendant des décennies à côté de la nouvelle.
3. Habitation unique & propre
Le contribuable doit satisfaire à cette double condition (habitation unique et propre) :
a) habitation propre = l'habitation que le contribuable occupe lui-même (sauf raisons professionnelles ou sociales)
b) habitation unique = l'habitation qui au 31 décembre de l'année du crédit constitue l'unique habitation du contribuable
Dans ce cadre il n'est pas tenu compte d'autres habitations dont le contribuable est copropriétaire, nu-propriétaire ou usufruitier suite à héritage (attention pas suite à donation !).
Cette condition est appréciée par conjoint de sorte que la réduction pour "habitation unique & propre" puisse valoir dans le chef d'un conjoint et pas dans celui de l'autre.
L'appréciation au 31 décembre de l'année de la conclusion du crédit constitue une amélioration par rapport à la fiscalité existante qui l'apprécie à la date de la conclusion du crédit mais est défavorable dans la mesure oú le crédit est conclu en fin d'année.
4. Déduction fiscale globale amortissement en capital, intérêts et prime d'assurance vie/décès
Sont déductibles du revenu net imposable :
- les amortissements en capital du crédit hypothécaire
- les intérêts du crédit hypothécaire
- les assurances vie/décès liées au crédit hypothécaire
La déduction produit une réduction d'impôt au taux marginal, impôt communal compris.
La déduction s'effectue par conjoint ou personne isolée à concurrence des montants suivants:
| Montant de base indexé (a) |
Durée | Indexation revenus 2006 / exercice d'imposition 2007 (a) |
| 1.500,00 EUR | Pendant toute la durée du crédit | 1.920,00 EUR |
| + 500,00 EUR (b) | Pendant les 10 premières années (c) | 640,00 EUR (=même montant que l'épargne pension) |
| 2.000,00 EUR | / | 2.490,00 EUR |
| + 50,00 EUR (b) | Pendant les 10 premières années (c) pour autant 3 ou plus d'enfants à charge |
60,00 EUR |
| 2.050,00 EUR | / | 2.620,00 EUR |
(a) ces montants ne sont pas limités
- ni en pourcentage du revenu (la règle des 15 % de la première tranche de revenus indexée de 1.250,00 EUR et de 6 % à concurrence du solde ne s'applique pas)
- ni en tranche de crédit (la règle de la tranche d'un montant indexé de 50.000,00 EUR majoré pour enfants à charge ne s'applique pas non plus)
et s'appliquent aux deux conjoints ou cohabitants, qui sont traités de manière identique, donc jusqu'à 2 x 2.620,00 EUR.
(b) ces déductions supplémentaires sont supprimées dès la période imposable pendant laquelle le contribuable devient propriétaire, possesseur, emphytéote, superficiaire ou usufruitier d'une deuxième habitation.
(c) l'année du crédit est la première des 10 années ce qui est défavorable pour les crédits conclus en fin d'année étant donné les faibles montants payés ; ceci peut p.e. être compensé par le paiement d'une prime unique relative à l'assurance décès liée au crédit.
5. Conditions auxquelles doit répondre le crédit
Le crédit doit:
a) être garanti par une affectation hypothécaire
b) avoir une durée d'au moins 10 ans
c) avoir pour but l'acquisition ou la conservation d'une "habitation unique & propre" sise en Belgique
d) être conclu auprès d'une institution ayant son siège au sein de l'Espace Economique Européen, c.à.d. l'Union Européenne ou l'U.E. + l'Islande, le Liechtenstein et la Norvège
Un mandat hypothécaire ou une promesse d'hypothéquer ne suffit pas. En cas d'absence d'affectation hypothécaire la déduction pour "habitation unique & propre" n'est pas applicable ; ni les amortissements en capital, ni les intérêts, ni les primes d'assurances vie/décès liées au crédit ne pourront être déduits.
Les intérêts ne pourront plus être déduits parce que la nouvelle fiscalité prévoit que le RC (revenu cadastral) de "l'habitation unique & propre" n'est plus déclaré. Ceci implique également que l'imputation de 12,5 % du précompte immobilier est supprimée.
Les intérêts de crédits non-hypothécaires, comme les avances sur police, ne sont pas déductibles non plus dans le cadre de la nouvelle fiscalité "habitation unique & propre".
Par "acquérir" il faut comprendre acheter ou construire ; par "conserver" effectuer des travaux de transformation, d'amélioration, d'adaptation, de modernisation ou d'entretien ou garder l'habitation en possession. Cette dernière notion s'interprète de manière large et permet e.a. le paiement de droits de succession dans le cadre de "l'habitation unique + propre" et même d'éviter la réalisation de l'habitation par des créanciers sur base de la procédure de saisie exécutoire.
6. Conditions auxquelles doit répondre l'assurance vie/décès
La police doit :
a) être conclue par le contribuable avant ses 65 ans
b) en cas de vie
- avoir une durée d'au moins 10 ans
- se terminer au plus tôt à 65 ans (tant pour les hommes que pour les femmes)
- prévoir comme bénéficiaire l'assuré
c) en cas de décès prévoir comme bénéficiaire(s) les personnes, qui suite au décès de l'assuré, acquièrent la pleine propriété ou l'usufruit de cette habitation. La définition légale du/des bénéficiaires en cas de décès pose des problèmes du point de vue pratique. Elle devra être reprise à la police ou à un avenant et ne s'applique (provisoirement ?) que dans le cadre de la nouvelle fiscalité "habitation unique & propre", qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2005. La notion "cette habitation" devra y
être précisée.
Seules les primes des assurances décès et vie qui garantissent ou reconstituent exclusivement le crédit hypothécaire "habitation unique & propre" sont déductibles. Ainsi si deux conjoints ou cohabitants souscrivent chacun une couverture décès à concurrence de 100 % pour garantir le crédit, les primes y afférentes ne seront pas déductibles. Ceci se solutionne par l'établissement de 4 polices à concurrence de 50 % chacune, dont 2 sont liées au crédit hypothécaire et 2 restent libres.
Les primes d'assurance branche 23 ne sont pas déductibles ni sous le régime fiscal existant ni sous le nouveau régime fiscal ; les assurances branche 23 ne garantissent en effet ni capital, ni rente. La corbeille de 2.620,00 EUR peut toutefois être alimentée par le montant intégral en intérêts.